Par Jérémie St-Pierre, étudiant au baccalauréat en droit (ULaval)
Le Québec est un État fédéré unique au Canada. De par sa culture distincte et sa préexistence à la confédération, il a toujours exprimé un désir d’autonomie plus important que les autres membres de la fédération. Il est d’ailleurs le seul à ne pas avoir signé le rapatriement de la constitution en 1982. En revanche, aujourd’hui, il semble que le vent autonomiste souffle bien au-delà des berges du Saint-Laurent. Cette deuxième partie de ce petit tour d’horizon constitutionnel du Canada s’attarde aux différentes contestations qui se font entendre dans le Rest of Canada. Si le rapport Proulx-Rousseau s’adressait au gouvernement du Québec, il s’inscrit dans un contexte politique et juridique pancanadien.
Avant de s’intéresser aux contestations en soi, il faut mettre sur la table que la guerre culturelle qui fait aujourd’hui rage en occident n’épargne pas le Canada. La citation d’Andrew Coyne, chroniqueur du Globe & Mail et conscience morale de Bay Street, illustre bien le conflit idéologique, culturel, qui se cache derrière les crises constitutionnelles avec le Québec. Or aujourd’hui, le Québec n’est plus le seul à contester la vision Trudeauiste des droits et libertés de la personne. Dans le reste du Canada, le mécontentement s’exprime. L’environnement, les politiques énergétiques, les droits des enfants transgenres (ou des parents, c’est selon) ou encore les mesures d’équité, de diversité et d’inclusivité (EDI) sont des politiques portés par le gouvernement fédéral et ses cours de justice qui génèrent des tensions idéologiques rarement vues dans l’histoire canadienne entre les provinces anglophones et l’État fédéral. C’était plus facile de rabrouer les « rétrogrades », les « réactionnaires » du Québec quand nous étions les seuls à contester le régime actuel. Un coup « d’Alabama du Nord » et le débat était clos. Nous ne sommes plus dans cette situation.
Rappelons d’abord les deux griefs importants du Québec: ingérences du fédéral dans les champs de compétence des provinces et l’interprétation des droits et libertés inscrits dans la Charte canadienne comme instrument d’uniformisation et de limitation de l’autonomie des provinces. Il se trouve que ces griefs ne sont pas seulement notés au Québec. Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement conservateur a adopté une directive, la Politique 713 visant à limiter les droits des enfants transgenres, le premier ministre n’avait pas exclu à l’époque d’utiliser la clause dérogatoire1. Finalement, la politique a été abandonnée par le gouvernement suivant. Sur le même sujet, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté en 2023 la loi 137, et ce, en ayant recours à la disposition de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés)2. L’Alberta attend elle toujours un jugement sur sa propre loi préservant les droits parentaux, mais la première ministre a annoncé qu’elle serait prête à utiliser la disposition de dérogation. Même le très patriote et nouveau capitaine Canada, le premier ministre conservateur de l’Ontario, Doug Ford, s’est emporté contre une interprétation très large, et très libérale, des droits et libertés de la personne. La Cour supérieure a en effet rendu une injonction provisoire interdisant au gouvernement de retirer des pistes cyclables à Toronto3, sous prétexte que cela pouvait enfreindre le droit à la vie et à la sécurité de certains citoyens, droit garanti en principe par l’article 7 de la Charte canadienne. Cette dernière décision, audacieuse à tout le moins, a d’ailleurs poussé le premier ministre Ford à proposer que les juges soient élus au Canada, comme aux États-Unis. Une proposition radicale qui symbolise parfaitement l’exaspération de plusieurs devant l’interprétation que font les tribunaux de la Charte canadienne. Même le Parti conservateur du Canada proposait lors de la dernière campagne électorale d’utiliser l’article 33 de la Charte pour adopter des lois plus sévères en matière de criminalité. Faut-il rappeler que cet article n’a, depuis son adoption, jamais été utilisé par aucun gouvernement fédéral.
Sur le front des ingérences du fédéral dans les champs de compétence, il semble que les autres provinces canadiennes soient même en avance sur le Québec. En 2022, l’Alberta a adopté la Bill 1: Alberta Sovereignty within a United Canada Act. Cette, loi adoptée par l’Assemblée législative, stipule que cette même assemblée peut adopter une motion pour autoriser le gouvernement à bloquer n’importe quelle loi ou n'importe quelle initiative fédérale si elle porte atteinte aux intérêts des Albertains4. En 2023, la Saskatchewan a adopté une loi dans le même objectif, mais avec une mécanique un peu différente5. Évidemment, la pomme de discorde principale est ici la question des ressources naturelles et le refus de la part des gouvernements conservateurs de ces provinces des différentes restrictions environnementales adoptées par le gouvernement fédéral, c’est d’ailleurs explicitement indiqué dans la Saskatchewan First Act6.
Comment situer la démarche québécoise dans tout cela? C’est compliqué. D’abord, politiquement, les chevaux de bataille de tous ces gouvernements conservateurs ne sont pas particulièrement vendeurs au Québec. Et de la même manière, la laïcité et les langues sur le français ne sont pas particulièrement populaires dans le reste du Canada. Tout cela limite la possibilité de collaboration. Néanmoins, il y a beaucoup à apprendre de ce qui se passe en ce moment dans le ROC.
D’abord, il y a un piège dans lequel il faut éviter de tomber. Il ne faut jamais prétendre changer le monde alors que nous n’avons pas les moyens de changer grand-chose. La politique menée par Mme Smith en Alberta est juridiquement peu avisée. Imaginer qu’une motion de l’Assemblée législative d’une province pourrait bloquer l’application d’une norme fédérale dans la province tient du mirage, et plutôt de la stratégie électoraliste. Avec son sérieux rapport, le gouvernement du Québec semble vouloir éviter ces effets de manche partisans qui ne font rien d’autre que chauffer la base contestataire sans apporter aucune solution à aucun problème réel. Il n’y a rien de pire que de gesticuler dans le vide. La première ministre de l’Alberta s’est d’ailleurs elle-même peinturée dans un coin en adoptant toute sorte de mesures prétendant restaurer l’autonomie de l’Alberta, sans que cela ne change rien sur le fond des choses. Avec l’élection d’un 4e gouvernement libéral consécutif, plusieurs Albertains ont tiré la leçon qu’il n’y avait plus rien à espérer au sein du Canada. Mme Smith se retrouve dans la même position que Robert Bourassa après l’échec de l’accord du lac Meech: elle veut refermer le plus vite possible une porte qu’elle a elle-même ouverte.
L’autre grande leçon à tirer de l’expérience albertaine, c’est qu’entre la lettre de la jurisprudence et le rapport de force politique, il y a parfois une marge. Le Renvoi relatif à la sécession du Québec est sans doute l’un des plus grands exercices de féerie constitutionnelle réalisée en occident. Principes sous-jacents, majorités claires et obligation de négocier, on a déjà connu un Cour suprême plus définitive! En s’appuyant sur cette décision de 2002, l’Alberta pensait avoir trouvé une manière de faire tourner la sauce constitutionnelle en sa faveur en proposant un référendum sur la péréquation aux Albertains. Majorité claire et question claire… Obligation de négocier en principe n’est-ce pas? Le référendum fut gagné à 61%. Et puis rien. Le gouvernement fédéral a simplement opposé un refus catégorique au premier ministre de l’époque, Jason Kenney7. Le ministre Simon Jolin Barrette a fait l’expérience de la même cruelle réalité lorsqu’il a obtenu une motion unanime de l’Assemblée nationale pour sa demande de nomination des juges des cours supérieures de nomination fédérale. Malgré un mandat unanime de l’Assemblée nationale, le tout récemment élu gouvernement Carney lui a gentiment fermé la porte. Je ne sais pas quelles seront les prochaines étapes dans ce dossier au gouvernement du Québec, en tout cas, il est clair que la Cour suprême devra réaffirmer sa Ratio decidendi si elle souhaite vraiment forcer le gouvernement fédéral à négocier. Peut-être, le développer dans le sens de l’obligation de négociation de bonne foi détaillée dans Nation Haïda concernant les peuples autochtones8... C’est une proposition.
Tout cela nous enseigne, à tout le moins, que la fédération canadienne est très, très difficile à modifier même par voie unilatérale ou bilatérale. Toutes ces secousses constitutionnelles vont peut-être passer, il n’en demeure pas moins que le Canada ne pourra pas toujours éviter un prochain moment de vérité où devra être ouverte la question des modifications multilatérales de cette constitution. Avec un troisième référendum québécois sur l’indépendance, promis par le Parti québécois, et un possible référendum albertain dès l’année prochaine si les électeurs en prennent l'initiative, on ne peut plus dire tout va pour le mieux dans le royaume du Canada!
Les prochaines années risquent d’être fastes en matière de conflits constitutionnels, le premier grand rendez-vous sera sans doute le jugement de la Cour suprême dans le dossier de la loi 21. Il faudra voir si la nouvelle unité canadienne qu’a provoqué les menaces de Donald Trump mettra un couvercle durable sur la marmite bouillonnante esquissé dans ce deuxième billet. À voir.
RÉFÉRENCES
1- Gouvernement du Nouveau-Brunswick (2023). Politique 713 – Orientation sexuelle et identité de genre. Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. En vigueur le 17 août 2020 et révisée le 1er juillet 2023 et le 23 août 2023.
3- Cycle Ontario and al. v. Ontario (Attorney General) and al., 2025 ONSC 2424.
4- Bill 1: Alberta Sovereignty within a United Canada Act, 7 décembre 2022.
5- The Saskatchewan First Act, 15 septembre 2023.
6- Ibid, ar. 3.
7- GOHIER, Mathieu (17 octobre 2021), « Un référendum sur la péréquation en Alberta, et puis après? » Radio Canada, en ligne.
8- Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73.
