Midi-causerie du CEDAC
Le 19 juillet 2024, dans la décision Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26, une majorité de juges de la Cour suprême du Canada a confirmé que l’État peut être obligé de payer à un demandeur des dommages-intérêts à titre de réparation au sens de l’alinéa 24 (1) de la Charte canadienne pour avoir fait une loi inconstitutionnelle si celle-ci était clairement inconstitutionnelle ou si son adoption révélait un comportement de mauvaise foi ou un abus de pouvoir.
De manière plus générale, cet arrêt comporte des développements intéressants s’agissant des privilèges parlementaires, de l’agencement des sources de la Constitution canadienne, de l’interprétation de cette dernière, des principes constitutionnels non écrits ou encore du rôle des juges et des parlementaires dans le système juridique canadien, ce qui permet sans doute certainement de prendre le pouls de l’évolution de la composition du plus haut tribunal canadien en matière constitutionnelle.
Sous forme de table ronde entre les participants et participantes, le midi-causerie sera l’occasion d’explorer, sous différents angles, et de débattre des motifs rédigés par les juges de la Cour suprême dans la décision Power.
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Participants et participantes
- Kevin Bouchard, professeur de droit - Université Laval
- Lise Brun, stagiaire postdoctorale en droit constitutionnel – Université Laval
- Marie-France Fortin, professeure de droit – Université d’Ottawa (section droit civil)
- Atagün Mert Kejanlioğlu, doctorant en droit constitutionnel - McGill
- Vanessa MacDonnell, professeure de droit – Université d’Ottawa (section common law)
- Karine Millaire, professeure de droit - Université de Montréal
- Dwight Newman, professeur de droit - Université de la Saskatchewan
- Monica Popescu, professeure de droit – Université Laval
- Clovis Roussy, avocat
- Mélanie Samson, professeure de droit – Université Laval
- Leonid Sirota, professeur de droit – University of Reading
Organisation
Le midi-causerie d’actualité s’inscrit dans le cadre des activités courantes du Centre d’études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC) de la Faculté de droit de l’Université Laval et du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ).
Avec le soutien du programme d’appui à la recherche du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes.
Formation continue des avocats et des notaires
Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 1 h 30.
Les avocats et les notaires peuvent déclarer cet événement comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu’elle répond aux critères d’admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. Les attestations de participation seront envoyées après la validation de la liste de présence. Aucune intervention de votre part n'est nécessaire.
