Rencontre Belgique-Québec « Regards croisés sur quelques enjeux actuels en droit public au sein de deux systèmes fédéraux »

13h à 13h45 

• Julian Clarenne – Le contrôle parlementaire du fédéralisme coopératif: perspective comparée Belgique-Canada 

13h45 à 14h30

• Élisa Crosset – Genre, non-discrimination et fédéralisme belge: a land of confusion

14h30 à 15h15

• Léna Geron & Jordan Mayer – Les normes en matière de représentation démocratique et d’intégrité publique en contexte de fédération

15h15 à 16h

• Xavier Miny – Quelle solidarité interpersonnelle et interrégionale dans un État fédéral? Le cas belge sous la loupe

16h à 16h45

• Frédéric Bouhon – L’évolution des circonscriptions électorales de la Chambre des représentants de Belgique: questions linguistiques et fédérales.

Julian Clarenne

Julian Clarenne est postdoctorant au sein du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ), dans le cadre d’un projet sur le contrôle parlementaire du fédéralisme coopératif qu’il réalise sous la direction de Johanne Poirier et Patrick Taillon. Entre 2018 et 2022, il a réalisé un doctorat intitulé « Délibérer au Parlement. Le droit parlementaire, instrument du renouveau de la démocratie représentative ? » (UCLouvain Saint-Louis Bruxelles/CIRC). Il est ensuite devenu professeur invité en droit constitutionnel à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, ainsi que chercheur post-doctoral à l’UCLouvain (CRECO), dans le cadre du projet de recherche «Les institutions politiques en quête de confiance». Il est spécialisé dans les questions de droit politique, d’études parlementaires, de démocratie délibérative et de participation citoyenne.

Élisa Crosset

Elisa Crosset Dechany est Aspirante FRS-FNRS et doctorante en sciences juridiques au Centre de Droit public de l’Université de Liège. Elle a entamé en janvier 2023 une recherche doctorale intitulée « Le principe d’égalité à l’épreuve du genre ». Celle-ci vise à examiner, principalement en droit belge, ce que le passage progressif du critère binaire du sexe au critère plus fluide du genre implique pour l'application des règles de droit qui cherchent à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est l’autrice de plusieurs publications, dont l’une, publiée dans la Revue trimestrielle des droits de l’homme (2023), examine l’avenir incertain auquel font face les mesures d’action positive (ou «discrimination positive») poursuivant l’égalité entre les sexes, compte tenu de l’émergence du concept de genre.

Léna Geron

Léna Geron est doctorante au Centre de droit public de l’Université de Liège depuis le mois de juillet 2021. Ses recherches, qu’elle effectue sous la supervision du professeur Frédéric Bouhon, se concentrent sur l’étude de la relation de confiance entre les membres des parlements et leurs représentants en droit constitutionnel belge et examinent comment l’enjeu de la confiance a pu refaçonner le mandat parlementaire en impulsant des changements législatifs au regard d’impératifs tels que l’éthique, la déontologie ou encore la nécessité de rapprocher les élus de leurs représentés.

Jordan Mayer

Jordan Mayer est doctorant en droit à l’Université Laval et à l’Université de Liège en Belgique, sous la direction des professeurs Patrick Taillon et Frédéric Bouhon, et étudiant au programme court en éthique à l’Université du Québec à Rimouski. Son projet de thèse porte sur la confiance comme mode d’interaction sociale et sur la façon dont le droit public la mobilise à travers les institutions indépendantes de surveillance et de contrôle formant un système d’intégrité publique.

Les travaux actuels de Jordan, qui sont financés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, sont autant portés vers le droit administratif et constitutionnel, qu’à la déontologie et aux rapports entre l’éthique et le droit, selon une perspective d’éthique publique, professionnelle et organisationnelle.

Xavier Miny

Xavier Miny est auditeur au Conseil d’État, maître de conférences à l’Université de Liège et professeur invité à la Haute Ecole de la Province de Liège. Il est également membre de la Commission fédérale d'accès aux documents administratifs et chercheur au sein du Centre de droit public de l’Université de Liège.

Frédéric Bouhon

Frédéric Bouhon est professeur à l’Université de Liège (Belgique) où il enseigne le droit public – notamment le droit parlementaire et électoral – ainsi que les droits fondamentaux. Il est auteur ou coauteur de plusieurs livres et de nombreux articles qui concernent ces domaines. Il a notamment publié une version remaniée de sa thèse de doctorat sous le titre Droit électoral et principe d'égalité (Bruylant, 2014). Il est coauteur, avec le professeur Christian Behrendt, d'un manuel d'Introduction à la Théorie générale de l'État (4e édition, Larcier, 2020) et avec Xavier Miny d’une Introduction au droit public (Larcier, 2022). Il a aussi dirigé, avec le professeur Min Reuchamps, un ouvrage collectif sur Les systèmes électoraux de la Belgique (3e édition, Larcier, 2024). Ses travaux les plus récents mettent l’accent sur les liens entre droit public et confiance, ainsi que sur la gestion des risques par les États au regard des droits fondamentaux.

Au cours des dernières années, Frédéric Bouhon a été étudiant, puis chercheur ou professeur invité dans plusieurs universités étrangères : la Humboldt Universität de Berlin (2006), la Queen Mary University de Londres (2011), l'Universität Konstanz (2012-13), la Heinrich-Heine-Universität de Düsseldorf (2017-18) et la Dalhousie University de Halifax (2019). Depuis 2024, il est cotitulaire de la Chaire-Miroir Ottawa Liège sur le droit des corps. 

Il collabore régulièrement comme expert avec diverses institutions nationales et internationales, telle que le Parlement européen et la Commission de Venise pour la démocratie par le droit (Conseil de l'Europe).

La rencontre Belgique/Québec s’inscrit dans le cadre des activités courantes du Centre d’études en droit administratif et constitutionnel (CEDAC) de l’Université Laval et du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie (CRIDAQ).

Avec le soutien du Programme d’appui à la recherche (PAR) du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes.

Les avocats et les notaires présents recevront une attestation de participation pour 4h.

Les avocats et les notaires peuvent déclarer cet événement comme une activité de formation continue si le sujet proposé a un lien avec l’exercice de la profession ou leur pratique professionnelle et qu’elle répond aux critères d’admissibilité précisés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ou dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires. 

13h à 13h45 - Julian Clarenne – Le contrôle parlementaire du fédéralisme coopératif: perspective comparée Belgique-Canada 

La Belgique comme le Canada sont marqués par une domination de l’exécutif dans le domaine de la coopération intrafédérale, au détriment des Parlements. Or le rôle très marginal que jouent les assemblées dans la direction et le contrôle des relations intergouvernementale n’est pas sans conséquence sur le plan démocratique. Cette secondarisation du Parlement accentue l’opacité des processus coopératifs de prise de décision, affecte l’imputation des comportements et contribue à une dilution des responsabilités. Si la sixième réforme de l’État belge a constitué une tentative de pallier ce déficit démocratique par des formes d’intervention parlementaires dans les mécanismes coopératifs, celle-ci s’est révélée largement insatisfaisante. De l’autre côté de l’Atlantique, pareille tentative relève de l’utopie, tant les arrangements coopératifs se déploient en marge du cadre constitutionnel. Dans les limites de l’exposé, nous tenterons néanmoins d’explorer les différents instruments existants permettant aux assemblées de jouer un rôle dans les relations intrafédérales, avant d’interroger l’opportunité d’une scène interparlementaire – présente en germes au niveau belge – au sein de chacune des deux structures fédérales.

13h45 à 14h30 - Élisa Crosset – Genre, non-discrimination et fédéralisme belge: a land of confusion

Remettant en cause la catégorisation juridique binaire des individus selon leur sexe, l’incorporation progressive du concept de genre en droit soulève de nombreuses questions en droit public belge. De nombreuses modifications dans le sens d’une reconnaissance du genre ont récemment eu lieu dans le droit belge de la non-discrimination, que ce soit dans les normes des entités fédérées, ou dans les lois fédérales. En effet, toutes les entités de l’État belge sont compétentes en matière de protection des droits fondamentaux, et notamment pour assurer le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, chacune dans son aire de compétence matérielle et territoriale. À l’interdiction des discriminations fondées sur le critère de différenciation du sexe s’est ainsi ajoutée, au niveau fédéral comme aux niveaux fédérés, l’interdiction de la discrimination sur la base de nouveaux critères aux contours jurisprudentiels encore relativement flous, tels que le changement de sexe, l’identité de genre et l’expression de genre. 

En outre, depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle belge de 2019, l’abandon de l’identification des individus selon leur sexe dans les actes d’état civil est envisagé ; un abandon dont toutes les conséquences sur le droit belge restent encore à définir. Notre présentation visera ainsi à clarifier la portée de ces nouveaux critères de différenciation liés au genre, à examiner comment la reconnaissance du genre s’imbrique avec la structure fédérale de l’État belge, mais aussi à examiner les opportunités que le fédéralisme pourrait présenter dans le cas d’une suppression totale du sexe dans l’identification des individus. 

14h30 à 15h15 - Léna Geron & Jordan Mayer – Les normes en matière de représentation démocratique et d’intégrité publique en contexte de fédération

Depuis quelques décennies, les études montrent un niveau faible de confiance des citoyens envers leurs responsables politiques. Pour tenter de faire face à cette remise en question des institutions représentatives, les élus adoptent des instruments à teneur déontologique ou éthique, visant à encadrer leur propre conduite. Devant des attentes toujours plus élevées de la population et au gré de scandales, le paysage juridico-politique est alors redéfini sur la base de considérations comme la transparence, l’imputabilité et l’intégrité. Au regard du lien de confiance entre les élus et les citoyens, l’intervention vise, dans une perspective de droit comparé, à explorer les conséquences des régimes fédéraux belge et canadien relatifs à l’encadrement de la conduite des représentants élus.

Dans un contexte fédéral, où plusieurs parlements coexistent sur un même territoire, la mise en œuvre de ce type de normes peut en effet soulever des difficultés en termes de confiance politique. Nous focaliserons notre attention sur deux d’entre elles. Premièrement, nous montrerons comment la structure fédérale peut ajouter de la complexité et de la confusion à un corpus de normes éthiques et déontologiques déjà éclaté entre plusieurs supports juridiques. Deuxièmement, nous nous pencherons sur la question des incompatibilités entre différents mandats publics et mettrons en évidence les différences d’approches canadiennes et belges ainsi que leurs implications sur la confiance que les citoyens portent à leurs représentants élus.

15h15 à 16h - Xavier Miny – Quelle solidarité interpersonnelle et interrégionale dans un État fédéral? Le cas belge sous la loupe

Au sein de chaque État, la solidarité entre les membres et groupes qui composent la société et, dans le prolongement, l’organisation du système redistributif, nourrissent les débats politiques, en particulier dans un cadre mondialisé où la soutenabilité budgétaire des régimes sociaux occupe quotidiennement les esprits. 

Or, en Belgique, cet enjeu s’est combiné avec celui du processus de fédéralisation. En effet, dès lors que de nettes disparités économiques existent entre, d’une part, la Flandre, plus prospère et, d’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie, l’épineuse question des « transferts Nord-Sud », chiffrés périodiquement malgré les difficultés méthodologiques rencontrées pour ce faire, représente dorénavant un enjeu central des négociations et des réformes du Royaume. Un tel débat englobe tant la solidarité dite « interpersonnelle » que la solidarité « interrégionale » (ou « interterritoriale ») et touche ainsi au concept de tissu « national » à l’heure où certains discours revendiquent une plus grande autonomie des entités fédérées.

Après avoir sommairement abordé les fondements théoriques de la solidarité, l’exposé reviendra sur l’évolution de la solidarité « interindividuelle » en droit public belge, d’une part, et celle de la solidarité « interterritoriale » résultant des lois de financement, d’autre part, toutes deux examinées sous le prisme de l’évolution des bouleversements institutionnels.

16h à 16h45 - Frédéric Bouhon – L’évolution des circonscriptions électorales de la Chambre des représentants de Belgique: questions linguistiques et fédérales.

Si les membres de la Chambre des représentants sont censés représenter, selon la Constitution belge, la Nation dans son ensemble, il n’en demeure pas moins qu’ils sont élus dans des circonscriptions électorales avec les habitants desquelles les députés entretiennent un lien de représentation spécifique. Le nombre des circonscriptions, leurs délimitations et la quantité de sièges qui leur est respectivement attribuée sont des éléments qui ont considérablement évolué au cours des presque 200 années d’histoire du Royaume de Belgique. Bien avant que ce dernier ne devienne un État fédéral, ces changements ont soulevé diverses questions linguistiques (par exemple, la révision de la répartition des sièges entre les circonscriptions peut-elle faire apparaître une majorité flamande ?), qui ont pris de nouvelles formes au cours des dernières décennies (par exemple, le maintien d’une circonscription dont le territoire s’étend sur deux régions linguistiques différentes est-il encore concevable ?). L’intervention vise à examiner ces questions, pour aboutir à celle, contemporaine, de l’éventualité d’une circonscription électorale fédérale englobant l’ensemble du territoire national.